La déclaration de rucher

La déclaration annuelle : une obligation pour tout détenteur de ruches

 

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles).

La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.

La déclaration des ruchers permet d’agir pour la santé des colonies d’abeilles.

La connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction dAethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (de nouveaux foyers ont été découverts en 2016 dans ce pays).

 

  Comment déclarer ?

La déclaration doit être effectuée entre le 1er septembre et le 31 décembre.

En cas d’évolution du cheptel, la déclaration peut ensuite être modifiée pour mise à jour entre le 1er avril et le 31 mai.

L'apiculteur peut déclarer ses ruches de deux façons :

Le récépissé de déclaration peut être obtenu immédiatement.

  • Pour cette campagne encore, sous forme papier à l'aide du formulaire Cerfa 13995-04 (à télécharger ci-dessous).

Il est à retourner rempli à l’adresse suivante :

DGAL- Déclaration de ruchers
251, rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15

 Formulaire de déclaration de ruchers (Cerfa 13995-04)

 

La DGAl (Direction Générale de l’Alimentation) est l’organisme qui procède désormais à l’enregistrement et la validation de la déclaration à la place des GDS départementaux.
Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAL.

Remarques: Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

 

  Et pour les nouveaux apiculteurs ?

La déclaration doit être faite dès l’installation des ruches : tout nouvel apiculteur suivra les mêmes procédures que ci-dessus, même s’il n’a pas encore de NAPI ou NUMAGRIT.

Ces numéros sont délivrés par la DGAL. (Seul le NAPI est désormais nécessaire.)
Le numéro SIRET (pour les apiculteurs qui ont plus de 8 à 10 ruches et qui vendront leur miel) reste à demander au CFE de la Chambre d’Agriculture.

 

  Pourquoi de nouvelles modalités de déclaration ?

La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368).

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la DGAl a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre.

L'harmonisation européenne facilitera l'établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière et l’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) : l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs (env. 3,575 millions d’euros par an au bénéfice de la filière apicole française).