Charte des missions déléguées

icone charteLa charte des missions déléguées s’impose à tout détenteur d’animaux concerné par l’exécution des missions de service public déléguées par l’Etat au GDS Auvergne reconnu OVS (Organisme à Vocation Sanitaire) dans le domaine animal pour la région Auvergne.

Ces missions sont nécessaires à la qualification sanitaire des troupeaux.
Conditions générales :
Cette délégation fait l’objet d’une convention cadre qui définit les obligations générales de l’Etat et de l’OVS ainsi que les modalités d’exécution de ces missions par l’OVS.
Cette délégation met en oeuvre des méthodologies d’exécution validées par le ministère en charge de l’agriculture. (Cahier des charges consultable sur B.O.agri (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/boagri)

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